L'Acte Délégué (AD) sur les ingrédients à été adopté par la Commission européenne. Il ne peut plus être modifié.
Nous vous retransmettons les informations diffusées par EFOW. Suivant la procédure, le texte est désormais transmis au Conseil et au Parlement européen (PE) pour examen. Le Conseil et le PE ne peuvent pas modifier l'AD. Ils disposent de deux mois pour formuler d’éventuelles objections. S'ils n'ont pas d'objections, l’acte délégué entre en vigueur.
Pour rappel, les grands principes du texte :
- L'utilisation d’un terme "raisin" pour indiquer la matière première de base dans la liste des ingrédients, que le viticulteur ait utilisé des raisins frais ou du moût de raisins.
- L'ajout de saccharose, de moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié sont des ingrédients et s'ils sont utilisés ils doivent figurer dans la liste des ingrédients. Il est permis d’utiliser le terme «moût de raisins concentré» pour désigner à la fois le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié.
- La liste complète des composés œnologiques qui peuvent figurer sur la liste des ingrédients est: l’annexe I, partie A, tableau 2, du règlement délégué (UE) 2019/934.
- Des fléxibilités sont introduites pour les additifs relevant des catégories «régulateurs d’acidité» et «agents stabilisateurs». Il est permis de présenter, dans la liste des ingrédients, les «régulateurs d’acidité» et les «agents stabilisateurs» au moyen de trois ingrédients différents au maximum, similaires ou substituables entre eux dans leur fonction, pour autant qu’au moins un de ces additifs soit présent dans le produit final.
- Il est permis de remplacer la liste des gaz d’emballage par une mention spécifique décrivant leur fonction en utilisant la mention «Mis en bouteille sous atmosphère protectrice» ou «Peut être mis en bouteille sous atmosphère protectrice».
- Il est autorisé d'étiqueter les termes «liqueur de tirage» et «liqueur d’expédition» dans la liste des ingrédients seuls sans nécessité de lister leurs composants propres.
- La liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle obligatoires font partie de la «description du produit» dans les documents d’accompagnement.
- L'indication de la date de durabilité minimale des vins partiellement désalcoolisés et désalcoolisés ayant un titre alcoométrique volumique acquis inférieur à 10 % s’applique à partir du 8 décembre 2023.
Les vins qui n'ont pas été étiquetés avant le 8 décembre 2023 devront suivre ces règles. Il n’y a pas de dérogation pour les stocks.
