Les acteurs de la filière viticole Française interpellent par courrier le Ministre pour simplifier le QR code nutritionnel sur les étiquettes de vin, voici la copie du courrier :

"Monsieur le Ministre,

Afin que les consommateurs bénéficient d'un meilleur niveau d'information, le règlement (UE) 2117/2021 a établi l’obligation de fournir une déclaration nutritionnelle et une liste des ingrédients pour l’ensemble des produits vitivinicoles, à compter du 8 décembre 2023.

Grâce au compromis trouvé entre l’ensemble des institutions européennes, les opérateurs du secteur peuvent fournir ces informations au consommateur par voie électronique – par exemple par le biais d’un QR-Code présent sur l’étiquette du produit, tout en ayant l’obligation d’indiquer la mention de la valeur énergétique et des allergènes sur l’emballage de ce dernier.

Cette solution innovante est un atout déterminant pour éviter la fragmentation du Marché intérieur et les barrières liées à la question de la langue d’étiquetage pour la commercialisation de nos produits sur le territoire de l’Union européenne.

Depuis plusieurs mois, la Commission européenne travaille à la définition des modalités concrètes d’application relatives à l’indication et à la désignation des ingrédients. Nous remercions les services de l’Etat – en particulier la DGPE et la DGCCRF – sur leur engagement dans ce dossier afin de faire en sorte que ces nouvelles exigences puissent être mises en oeuvre de la manière la plus adaptée possible. Pourtant, alors que notre filière espère enfin toucher au but à quelques mois de l’échéance du 8 décembre 2023, voici qu’une position française est susceptible de mettre à bas tout le travail conduit au cours des dernières années. En effet, il est apparu que, dans le cas de l’utilisation d’une solution dématérialisée, la France envisagerait de demander aux opérateurs de faire précéder le QR code d’une mention telle que « ingrédients et informations nutritionnelles : ». 

Or, cette mention, dès lors qu’il ne s’agit plus d’un symbole, rend nécessaire sa traduction dans une langue aisément compréhensible du consommateur. Ceci laisserait à chacun des 27 pays membres de l’UE le soin d’interpréter ce qu’est une telle langue et par voie de conséquence, de considérer que cette locution doit être traduite.

Cette approche n’est pas envisageable :

-Elle vient supprimer toute portée pratique au travail conduit sur la dématérialisation de cesinformations et par là-même, rendre inopérant l’utilisation de ce support pour fournir une information au consommateur ;

-Elle se fonde sur une interprétation de certaines dispositions du règlement (UE) 1169/2011 etremet ainsi en cause la primauté juridique des règles sectorielles applicables à notre secteur envertu de la Politique Agricole Commune, en l’occurrence le règlement (UE) 2117/2021 ;

-Elle rend impossible le déploiement futur de la dématérialisation comme support d’information du consommateur, par exemple dans le domaine environnemental ou de la durabilité, puisqu’il n’est pas imaginable de vouloir préciser la fonction du QR-Code pour chaque nouveau type d’information accessible par ce biais ;

-Elle va à l’encontre de la position défendue par la France, tant au plan national qu’européen, selon laquelle la dématérialisation offre de nouvelles possibilités pour répondre aux attentes du consommateur en matière de transparence et d’information sur les denrées alimentaires.

Enfin, une telle approche, que la France a dénoncée avec force vis-à-vis de l’Irlande il y a peu, n’est pas envisageable car elle signifie, de fait, la fin du Marché unique.
C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas soutenir une telle proposition.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à notre haute considération."

Signataires :

Michel CHAPOUTIER Président de l’UMVIN
Jérôme PERCHET Président de la FFVA
Bernard FARGE Président du CNIV
Jérôme BAUER Président de la CNAOC
Gérard BANCILLON Président de VinIGP
Jean-Marie FABRE Président des Vignerons Indépendants de France
Joël BOUEILH Président Vignerons Coopérateurs de France
Jérôme DESPEY Président de la Commission viticole FNSEA
Josselin RAGOT Responsable JA dossier Viticulture